Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N os3629 à 3638

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3629 à 3638

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :

« Art. L. 1222‑13. – La période de mobilité volontaire est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine la date de prise d’effet, la durée prévue, qui ne peut être inférieure à la durée de la période d’essai dans l’autre entreprise, le terme prévu ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit l’employeur, avant ce terme, de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.

« Il précise également le délai, d’un mois maximum, à respecter par le salarié en cas de retour anticipé du salarié, qui reste possible à tout moment. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :

- il couvrirait au minimum la période d’essai dans une autre entreprise et garantirait le retour anticipé du salarié à tout moment, compte tenu d’un délai de prévenance d’un mois maximum.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3629

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3630

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3631

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3632

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3633

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3634

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3635

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3636

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3637

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3638

de

M.

André CHASSAIGNE