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ART. 15N os3639 à 3648

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3639 à 3648

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l’employeur pour fixer l’ordre des licenciements. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l’ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique.

Soulignons que la suppression de cette protection, qui existait dans les critères de licenciements est un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi. Rien à voir avec l’emploi ni avec l’objet du « sommet social », ni avec la feuille de route du gouvernement de septembre 2012.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3639

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3640

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3641

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3642

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3643

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3644

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3645

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3646

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3647

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3648

de

M.

André CHASSAIGNE