| ART. 9 | N°3649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3649
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 13 et 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, le plan de formation est issu des orientations stratégiques de l’entreprise, conformément à l’article L. 2323‑34 du Code du travail.