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ART. 8N os3651 à 3660

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3651 à 3660

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants :

« 1° Après le mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l’article L. 3123‑17 est supprimée ;

« 2° L’article L. 3123‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 3123‑17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En plus des dispositions de l’amendement précédent, cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être fixée sur une durée autre par accord.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3774

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3775

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3776

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3777

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3778

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3779

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3780

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3781

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3782

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3783

de

M.

André CHASSAIGNE