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ART. 3N os3672 à 3681

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3672 à 3681

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« Mobilité volontaire

« Art. L. 1222‑12. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 de cinquante salariés et plus, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de douze mois, consécutifs ou non, peut bénéficier d’une période de mobilité volontaire afin d’exercer une activité dans une autre entreprise. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement définit un réel droit à la mobilité externe pour le salarié :

- ce droit n’aurait pas besoin d’être « sécurisé »

- il s’adresserait à un nombre bien plus grand d’entreprises et à un plus grand nombre de salariés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3672

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3673

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3674

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3675

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3676

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3677

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3678

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3679

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3680

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3681

de

M.

André CHASSAIGNE