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ART. 5N os3683 à 3692

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3683 à 3692

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« nombre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3683

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3684

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3685

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3686

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3687

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3688

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3689

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3690

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3691

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3692

de

M.

André CHASSAIGNE