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ART. 8N os3693 à 3702

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3693 à 3702

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :

« 2°L’article L. 3123‑19 est ainsi rédigé :

« Chacune des heures complémentaires donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 3693

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 3694

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 3695

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 3696

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 3697

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 3698

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 3699

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 3700

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 3701

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 3702

de

M.

André CHASSAIGNE