L’article 1^er du présent projet de loi organise la mise en place de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés.

Lors de la négociation de l’accord national interprofessionnel, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l’entreprise assurantielle.

Or le projet de loi introduit une disposition contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur les modalités de choix de l’assureur, la possibilité d’une clause de désignation. Celle-ci aurait pour effet d’imposer un opérateur aux entreprises d’une même branche.

Ne pas laisser aux entreprises la liberté de choix de l’assureur c’est prendre le risque d’un abus de position dominante de certaines institutions.

Cet amendement vise donc à supprimer toute référence à une clause de désignation qui dénature l’accord du 11 janvier 2013.