Substituer aux alinéas 16 à 19 les cinq alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑17. – Le nombre d’heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. » ;

« 2° L’article L. 3123‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3123‑18. – Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa de l’article L. 3123‑17 du présent code donne lieu à une majoration de salaire de 25 % » ;

« 3° À l’article L. 3123‑19, les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122‑2 » sont supprimés. ».