Cet amendement propose, comme l’article 2, de modifier la rédaction de l’article L. 6111‑1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, mais dans un sens positif.

En effet, la rédaction actuelle – issue de la loi n °2009‑1437 du 24 novembre 2009, elle-même déjà issue d’un ANI (7 janvier 2009) – transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail :

- la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ;

- l’expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d’une insuffisance de formation alléguée ;

- les salariés sous la pression d’une évaluationnite aigüe sont mis en demeure d’acquérir les « compétences » individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les qualifications.

Dès lors, la proposition de création d’un « compte personnel de formation », qui existe déjà(ANI du 5 décembre 2003) ne prend son sens que dans la perspective d’un contrôle de l’employeur « tout au long de la vie » (« dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à son départ à la retraite » dit l’ANI, « tout au long de la vie…dès son entrée sur le marché du travail » dit l’avant-projet de loi). Il faut mettre ce contrôle en rapport avec le développement des « livrets » et autres « passeports » qui ont envahi écoles, universités, services publics et entreprises : livret de « compétences », électronique depuis 2010, de la maternelle à l’université ; dans l’entreprise – équivalent de l’Europass institué en 2004 par l’Union européenne – « passeport formation de l’ANI du 5 décembre 2003, passeport orientation et formation » de la loi du 24 novembre 2009, applicable à tous les salariés, dont le décret d’application a été heureusement refusé par le Conseil d’État en 2010. Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous dès la maternelle ; les « compétences » qu’ils enregistrent, y compris les « compétences » comportementales, les « compétences » que l’on n’a pas ou pas encore sont à la base de la souffrance au travail massivement ressentie aujourd’hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier, ce que résume bien le constat largement partagé dans toutes les professions : « Laissez-nous travailler ! »

L’amendement vise donc :

- à redéfinir la formation professionnelle comme un droit ;

- à inscrire que les orientations et la mise en œuvre d’un droit qui concerne l’ensemble de la population doivent être définies par la loi et l’égalité garantie sur tout le territoire ;

- à réparer un oubli, non innocent, la formation initiale sous statut scolaire ; la reconnaissance des qualifications selon les diplômes nationaux, avec grilles conventionnelles des métiers et des salaires correspondants, niveau, échelon, coefficient.

- à inscrire dans la loi l’obligation pour les employeurs de prendre en compte la validation des acquis de l’expérience.