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ART. 13N os3794 à 3803

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3794 à 3803

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

I. – Après la référence :

« L. 1233‑24‑1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 156 :

« et le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233‑24‑4 peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233‑57‑2. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 158, après le mot :

« recours »,

insérer les mots :

« concernant la décision administrative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose :

- de permettre, contrairement à l’avant-projet de loi de pouvoir exercer un recours contre l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur distinct d’un éventuel recours contre la décision du DIRECCTE (Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi) de valider l’accord ou d’homologuer le document unilatéral.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3794

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3795

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3796

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3797

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3798

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3799

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3800

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3801

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3802

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3803

de

M.

André CHASSAIGNE