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ART. 8N os3804 (Rect) à 3813 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3804 (Rect) à 3813 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. − L’article L. 3123‑22 du même code est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la possibilité de déroger à la règle des 7 jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3804 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3805 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3806 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3807 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3808 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3809 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3810 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3811 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3812 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3813 

de

M.

André CHASSAIGNE