| ART. 4 | N°383 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°383
présenté par
| M. Taugourdeau |
----------
ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑1A ainsi rédigé :
« Art. L. 2323‑1A. – Le comité d’entreprise exerce exclusivement les attributions qu’il tient de la loi. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit une nouvelle consultation du comité d’entreprise.
Ainsi, cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d’entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.