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ART. 7N os3834 à 3843

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3834 à 3843

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les articles L. 1243‑10 et L. 1251‑33 du même code sont abrogés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3834

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3835

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3836

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3837

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3838

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3839

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3840

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3841

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3842

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3843

de

M.

André CHASSAIGNE