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ART. 8N os3844 à 3853

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3844 à 3853

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« IV. – Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123‑16 sont supprimés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose (chapitre IV de l’article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d’augmenter par accord de branche non étendu le nombre d’interruptions d’activité au cours d’une même journée et d’accepter des interruptions supérieures à deux heures qui sont actuellement les limites légales, en l’absence d’accord de branche étendu y dérogeant.

Il propose également de supprimer les dérogations à ces limitations prévues actuellement à l’article L. 3123‑16 du code du travail.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3844

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3845

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3846

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3847

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3848

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3849

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3850

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3851

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3852

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3853

de

M.

André CHASSAIGNE