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ART. 3N os385 à 394

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os385 à 394

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ancienneté du salarié demandant à bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée s’évalue au regard de l’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition.

Toutefois, ils considèrent que pour être un droit effectif des salariés, il convient d’apporter à cet article plus de sécurité juridique que ce que la rédaction actuelle prévoit. Aussi proposent-ils de préciser que l’ancienneté du salarié se mesure au regard de l’ensemble des périodes d’activités au sein de toutes les entreprises du même groupe.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

385

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

386

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

387

de

M.

François ASENSI

Adt n°

388

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

389

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

390

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

391

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

392

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

393

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

394

de

M.

André CHASSAIGNE