| ART. 10 | N°3854 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°3854
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE 10
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 14 :
« ne sont pas applicables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension inclut une notion de délai. Dans le cas précis, les clauses contraires ne s’appliquent plus et ce, immédiatement.