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ART. 5N os3886 à 3895

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3886 à 3895

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

I. – À l’alinéa 50, supprimer le mot :

« cinq ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3886

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3887

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3888

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3889

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3890

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3891

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3892

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3893

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3894

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3895

de

M.

André CHASSAIGNE