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ART. 8N os3896 à 3905

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N os3896 à 3905

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3896

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3897

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3898

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3899

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3900

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3901

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3902

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3903

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3904

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3905

de

M.

André CHASSAIGNE