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APRÈS ART. 13N os3916 à 3925

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3916 à 3925

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute proposition de reclassement sur un emploi différent de celui précédemment occupé par le salarié s'accompagne de la description de l'action de formation prise en charge par l'employeur pour permettre au salarié d'assurer les nouvelles fonctions. La preuve de la recherche et de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3916 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3917 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3918 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3919 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3920 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3921 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3922 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3923 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3924 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3925 

de

M.

André CHASSAIGNE