| ART. 12 | N°3926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°3926
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Guégot, Mme Dalloz et M. Cherpion |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Lorsque plusieurs salariés refusent l’application de l’accord à leur contrat de travail, l’entreprise est exonérée de l’ensemble des obligations légales et conventionnelles qui auraient résulté d’un licenciement collectif pour motif économique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est conforme à l’article 18 de l’ANI.