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ART. PREMIERN os3927 à 3936

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3927 à 3936

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu’ils perçoivent individuellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant préciser que les salariés participent au financement de leur couverture collective proportionnellement aux revenus qu’ils perçoivent.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3927

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3928

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3929

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3930

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3931

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3932

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3933

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3934

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3935

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3936

de

M.

André CHASSAIGNE