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ART. 8N os3937 à 3946

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3937 à 3946

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après le mot :

« semaine »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose (chapitre III de l’article 8) de fixer à 24 heures pour tous par semaine le minimum fixé par la loi pour la durée hebdomadaire des contrats de travail à temps partiel, en supprimant les nombreuses dérogations prévues par le projet de loi à la fois pour les types de contrats que pour les modalités de calcul de cette durée minimale (sur le mois ou sur une période autre fixée par accord).

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3937

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3938

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3939

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3940

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3941

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3942

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3943

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3944

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3945

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3946

de

M.

André CHASSAIGNE