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ART. 7N os3947 à 3956

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3947 à 3956

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Aux deuxièmes alinéas des articles L. 1243‑8 et L. 1251‑32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité de précarité d’emploi en la fixant pour les contrats de travail temporaire et tous les contrats à durée déterminée (beaucoup en sont exonérés) à 15 %.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3947

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3948

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3949

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3950

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3951

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3952

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3953

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3954

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3955

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3956

de

M.

André CHASSAIGNE