Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N os3957 à 3966

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3957 à 3966

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 72, substituer aux mots :

« à une instance de coordination prévue »

les mots :

« aux mesures de coordination prévues ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de donner aux représentants du personnel aux CHSCT le temps nécessaire à la participation aux mesures de coordination des CHSCT

La philosophie d’une réforme positive des CHSCT serait de :

1°) qu’ils soient élus, – comme les CE

2°) qu’ils disposent d’un budget autonome – comme les CE

3°) que les membres salariés soient mieux formés et disposent d’un crédit d’heures plus important – comme les CE

4°) qu’une « obligation de faire » à partir des décisions répétées des CHSCT (y compris avec les personnalités extérieures) soit instaurée et s’impose à l’employeur

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3957

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3958

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3959

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3960

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3961

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3962

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3963

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3964

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3965

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3966

de

M.

André CHASSAIGNE