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AVANT ART. PREMIERN os396 à 405

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os396 à 405

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance, l’accès aux soins.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er, présenté par le Gouvernement comme une avancée pour les salariés s’inscrit en réalité dans la continuité des politiques menées depuis des années, de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale.

Alors que l’article 1er organise, selon l’exposé des motifs du projet de loi « la généralisation de la couverture complémentaire collective », force est de constater que le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer.

Plutôt que le renforcement du système complémentaire, qui est profondément inégalitaire et ne concernera par ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d’emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités, les auteurs de cet amendement, souhaitent que la loi réaffirme la responsabilité de la nation, dans la prise en charge à 100 % des dépenses de santé, via un renforcement réel de la sécurité sociale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

396

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

397

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

398

de

M.

François ASENSI

Adt n°

399

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

400

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

401

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

402

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

403

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

404

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

405

de

M.

André CHASSAIGNE