| ART. 12 | N°3967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3967
présenté par
| M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Guégot, Mme Dalloz et M. Cherpion |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 23 et 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps de négociation nécessaire aux salariés mandatés n’est jamais imputé sur les heures de délégation, conformément à l’article L. 2232‑25 du code du travail et comme il est fait référence à l’alinéa 21.