| ART. PREMIER | N°3978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3978
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après le mot :
« accident »,
insérer les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser que les branches devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par le nouvel article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.