| ART. PREMIER | N°3980 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3980
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dans des conditions au moins aussi favorables »
les mots :
« dont chacune des catégories de garanties est au moins aussi favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par cet article.