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ART. 5N os3981 à 3990

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3981 à 3990

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot :

« nombre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :

« d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs . ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3981

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3982

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3983

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3984

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3985

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3986

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3987

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3988

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3989

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3990

de

M.

André CHASSAIGNE