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ART. 4N os3991 à 4000

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3991 à 4000

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Substituer aux alinéas 62 à 71 l'alinéa suivant:

« Art. L. 4616‑2. – Les dispositions des articles L. 4614‑1, L. 4614‑2, L. 4614‑8 et L. 4614‑9 s’appliquent aux mesures de coordination. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose :

- la suppression au X. de l’article 4 des nouveaux articles L. 4616‑2 à 5 du code du travail (« instance de coordination des CHSCT »)

- et la rédaction d’un nouvel article L. 4616‑2 qui rend applicables aux mesures de coordination les règles de fonctionnement des CHSCT.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3991

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3992

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3993

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3994

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3995

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3996

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3997

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3998

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3999

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4000

de

M.

André CHASSAIGNE