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ART. 7N os4022 à 4031

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4022 à 4031

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 7

Après le mot :

« majorer »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, en pénalisant les contrats courts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que la variation du taux de la cotisation ne puisse se faire qu’à la hausse.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4022

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4023

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4024

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4025

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4026

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4027

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4028

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4029

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4030

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4031

de

M.

André CHASSAIGNE