Substituer aux alinéas 60 et 61 les quatre alinéas suivants :

« Coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

« Art. L. 4616‑1. – Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, le comité d’entreprise prend, en accord avec l’employeur, les mesures nécessaires à la coordination des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cette coordination ne se substitue pas aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13.

« Le recours à un expert agréé dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 4614‑12 et à l’article L. 4614‑13 peut faire partie des mesures de coordination.

« En cas de désaccord avec l’employeur, les mesures de coordination sont fixées par l’inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d’un recours hiérarchique devant le directeur départemental du travail et de l’emploi. ».