Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N os4052 à 4061

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4052 à 4061

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 6 et 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa aménage une dérogation à la règle fixée à l’article L3123-8, selon laquelle Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. Non seulement le patronat demande aux salariés d’être flexibles, mais au surplus il pourrait à l’avenir leur proposer n’importe quel emploi. Les auteurs de cet amendement y sont opposés. 

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4052

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4053

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4054

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4055

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4056

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4057

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4058

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4059

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4060

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4061

de

M.

André CHASSAIGNE