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ART. 4N os4073 à 4082

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4073 à 4082

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

À l’alinéa 47, après le mot :

« impôts »,

insérer les mots :

« et qu’il n’a pas servi à créer ou maintenir des emplois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l’avant-projet de loi :

- de renforcer le contrôle par le comité d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi » : comptes analytiques, recours possible à un expert, recherche des emplois créés ou maintenus, transmission du rapport du comité aux CHSCT, à la DIRECCTE et au Préfet

- de fixer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la délai de remise d’un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4073

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4074

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4075

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4076

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4077

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4078

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4079

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4080

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4081

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4082

de

M.

André CHASSAIGNE