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AVANT ART. 12N os4093 à 4102

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4093 à 4102

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑6 du code du travail, le mot : « accepté » est remplacé par le mot : « refusé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à protéger la partie faible au contrat.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4093 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4094 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4095 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4096 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4097 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4098 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4099 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4100 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4101 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4102 

de

M.

André CHASSAIGNE