| ART. 13 | N°4113 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°4113
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Guégot et Mme Dalloz |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 108, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« représentants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement grammatical.