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ART. 4N os4116 à 4125

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4116 à 4125

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 41 et 42.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4116

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4117

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4118

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4119

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4120

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4121

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4122

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4123

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4124

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4125

de

M.

André CHASSAIGNE