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ART. 5N os4131 à 4140

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4131 à 4140

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 5

Après la première occurrence du mot : 

« nombre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 70 :

« d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4131

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4132

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4133

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4134

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4135

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4136

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4137

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4138

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4139

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4140

de

M.

André CHASSAIGNE