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ART. 4N os4141 à 4150

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os4141 à 4150

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 33 à 40.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, par sa cohérence, supprime l’examen des « orientations stratégiques ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4141

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4142

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4143

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4144

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4145

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4146

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4147

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4148

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4149

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4150

de

M.

André CHASSAIGNE