Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N os416 à 425

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os416 à 425

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 3

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d’une date déterminée par voie réglementaire. Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à que ce qui est présenté comme un droit nouveau des salariés soit conditionné à l’autorisation de l’employeur. Aussi, s’inspirant du mécanisme qui existe actuellement pour le congé sabbatique, ils proposent de limiter l’opposition de l’employeur à un simple report de la période.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

416 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

417 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

418 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

419 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

420 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

421 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

422 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

423 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

424 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

425 

de

M.

André CHASSAIGNE