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AVANT ART. 13N os4161 (Rect) à 4170 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4161 (Rect) à 4170 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L’article L. 1233‑21 du même code est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la dérogation par accord d'entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

 4161

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

 4162

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

 4163

de

M.

François ASENSI

Adt n°

 4164

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

 4165

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

 4166

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

 4167

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

 4168

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

 4169

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

 4170

de

M.

André CHASSAIGNE