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APRÈS ART. 7N os4171 (Rect) à 4180 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4171 (Rect) à 4180 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa de l’article L. 1243‑8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est doublée pour les contrats d’une durée inférieure à un mois et majorée de de 75 % pour les contrats d’une durée comprise entre un et trois mois. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de sanctionner efficacement et immédiatement, sans attendre l’hypothétique issue d’une négociation collective à venir, le recours aux contrats de courte durée. Il s’agit également de rappeler que le salarié titulaire d’un contrat court est victime de précarité et que c’est lui qui doit bénéficier du surcoût imposé à l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4171

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4172

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4173

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4174

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4175

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4176

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4177

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4178

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4179

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4180

de

M.

André CHASSAIGNE