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ART. 4N os4182 à 4191

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os4182 à 4191

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 31 et 32.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, par cohérence, supprime la « base de donnée ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4182

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4183

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4184

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4185

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4186

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4187

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4188

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4189

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4190

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4191

de

M.

André CHASSAIGNE