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ART. 8N os4202 à 4211

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4202 à 4211

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer l'alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d'une dérogation à la règle des 24 h hebdomadaires.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4202

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4203

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4204

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4205

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4206

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4207

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4208

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4209

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4210

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4211

de

M.

André CHASSAIGNE