Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 7N os4212 à 4221

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4212 à 4221

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 7

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou minorer ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4212

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4213

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4214

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4215

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4216

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4217

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4218

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4219

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4220

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4221

de

M.

André CHASSAIGNE