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ART. 8N os4242 à 4251

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4242 à 4251

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Après le mot :

« semaine »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La modulation de cette durée minimale de 24 heures par semaine, sur un cycle déterminé par l’accord, anéantit totalement l’objectif affiché du projet de loi de garantir au salarié une durée minimale stable lui permettant de trouver un autre temps partiel.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4242

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4243

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4244

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4245

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4246

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4247

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4248

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4249

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4250

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4251

de

M.

André CHASSAIGNE