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ART. 8N os4252 à 4261

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4252 à 4261

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une possibilité de déroger à la règle des 24h.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4252

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4253

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4254

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4255

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4256

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4257

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4258

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4259

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4260

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4261

de

M.

André CHASSAIGNE