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ART. 3N os426 à 435

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os426 à 435

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l’issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c’est le refus de l’employeur - à deux reprises - qui conduit le salarié à transformer sa demande de mobilité volontaire en une demande de CIF, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que, à son retour dans l’entreprise, le salarié bénéficie d’un nouveau CIF qui, théoriquement, dépend de la seule volonté du salarié et non d’une décision indirecte de l’employeur.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

426 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

427 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

428 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

429 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

430 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

431 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

432 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

433 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

434 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

435 

de

M.

André CHASSAIGNE