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ART. 8N os4272 à 4281

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os4272 à 4281

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Supprimer l'alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Permettre de déroger par accord de branche à un nouveau seuil légal anéantit l’objectif affiché par le projet de loi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

4272

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

4273

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

4274

de

M.

François ASENSI

Adt n°

4275

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

4276

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

4277

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

4278

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

4279

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

4280

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

4281

de

M.

André CHASSAIGNE